Quelques textes
Article 1315 du
Code Civil
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend
libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit
l'extinction de son obligation.
==> Article
fondamental. Tout transporteur réclamant l'application de la
loi Gayssot, devra
prouver l'existence de la dette. En clair présenter le
contrat qui le liait à son donneur d'ordre.
(dans notre cas Transporteur T devra, par exemple, montrer le contrat
signé entre lui et la société C...).
Point essentiel le transporteur doit prouver le montant de la somme
dûe.
C'est souvent là que la chose devient plus ardue pour certains transporteurs...
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Article 133-6 du
Code du Commerce
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner
lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans
le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant
contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le
destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de
l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le
délai d'un an.
==> Un an !
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Alinéa
9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du
05 janvier 2006
[...]
les délais de paiement
convenus ne peuvent
en aucun cas dépasser trente jours à compter de
la date d'émission de la facture. [...].
==>
Le transporteur ne peut pas choisir un délai quelconque de
paiement avec son donneur d'ordre. En clair Transporteur T DOIT faire
le nécessaire pour ce faire payer par la société C...
dans ce
délai. Vous pouvez vous servir de cet argument pour
échapper à une condamnation.
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Procédure civiles d'exécution Art. 32
les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier
==>
Refusez tout paiement de frais de recouvrement. Seul le juge peut
vous l'imposer. C'est pratique courante dans les lettres de relance....
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